CT Abogados

« Un cabinet d’avocats au service d’une clientèle internationale »

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Le statut de résident et non- résident

Les Belges, tout comme les autres ressortissants de l’UE, ont le droit d’entrer et de sortir librement du territoire espagnol, de s’y déplacer et d’y séjourner. Il suffit d’être titulaire d’une pièce d’identité belge valide passeport ou carte d’identité

Les procédures pour un séjour en Espagne dépendent fortement de la durée de votre séjour.

Pour un séjour de MOINS de trois mois

Une carte d’identité ou un passeport en vigueur est suffisant.

Pour un séjour de PLUS de trois mois

Si vous comptez rester en Espagne pour une période plus longue, vous devez remplir les formalités suivantes

1. Inscription en tant que résident de l’UE et obtention d’un NIE

Depuis le 02/04/2007, l’inscription au registre des étrangers ou au registre des citoyens de l’Union européenne est obligatoire pour les étrangers qui souhaitent s’établir en Espagne. Cette inscription doit être faite dans les trois mois qui suivent l’arrivée sur le territoire espagnol.

Lors de votre inscription auprès d’un Comisaría de Extranjería, vous recevez un certificat (Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión Europea) mentionnant votre nom, prénom, nationalité, domicile, date d’inscription et NIE (Número de Identificación de Extranjero).

Ce document est la preuve de votre droit de rester en Espagne, mais il ne s’agit pas d’un document d’identification. Vous devez donc toujours avoir votre carte d’identité (ou passeport) avec vous.

2. Inscription auprès de votre commune

Il s’agit d’une simple formalité et cet enregistrement vous sera demandé notamment pour :

• Vous inscrire au Consulat

• Obtenir un certificat de résidence

• Ouvrir un compte en banque en Espagne

• Vous inscrire à un centre médical

• Obtenir des réductions importantes lors de l’inscription à des activités organisées par votre commune.

• Participer à diverses activités culturelles organisées par votre commune.

3. Inscription auprès du poste consulaire de votre lieu de résidence

L’inscription auprès du consulat de carrière de votre lieu de résidence n’est pas obligatoire mais recommandée.

Lors de votre inscription, vous aurez également à remplir un document en vue de votre participation obligatoire aux élections fédérales belges.

Si vous souhaitez vous installer en Espagne en tant que retraité, vous devez vous inscrire au Registro Central de Extranjeros et demander un Certificado de Registro.

Si vous n’avez jamais travaillé en Espagne, vous devez demander avant votre départ le formulaire S1 (ancien formulaire E121) à votre mutualité. Ce document doit être remis à la sécurité sociale espagnole afin de pouvoir bénéficier de la même couverture maladie que les retraités espagnols.

Si vous résidez en Espagne, vous êtes assujetti à l’impôt du pays. Vous devez dès lors introduire une déclaration annuelle d’impôt (de mai à fin juin) sur vos revenus belges (retraite, revenus locatifs, ou autre) et sur vos biens, même s’ils se trouvent à l’étranger.

Une pension du secteur public belge est uniquement imposable en Belgique.

Il est important de remettre les déclarations nécessaires dûment complétées et dans les délais. Les informations fiscales sont échangées entre l’Espagne et la Belgique.

L'obtention du NIE et sa durée de validité

Les Belges exerçant des activités en Espagne pour des raisons professionnelles, sociales ou économiques, même pour une période de moins de 3 mois, ainsi que les résidents belges ayant des intérêts économiques en Espagne, doivent demander un NIE (Nùmero de Identificacíon de Extranjero) (ex. pour l’achat d’un GSM, l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un héritage, en tant qu’étudiant Erasmus, etc.

À la fin de cette procédure, vous recevez une feuille blanche de format DIN A4, avec votre nom et votre numéro personnel. Le document n’est en principe valable que pour trois mois, mais désormais il est expédié pour une durée indéfinie.

L'achat d'un bien immobilier

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier en Espagne, il est préférable de passer par une agence immobilière.

Il est indispensable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin de faire toutes les recherches fiscales, urbanistique, hypothécaire et les formalités administratives.

Tenez en compte que toutes les recherches faites en Belgique par le notaire sont faites en Espagne par votre avocat.

OFFRE DES PACKS JURIDIQUES POUR L’ACHAT D’UN BIEN IMMEUBLE EN ESPAGNE

1. Demande du NIE.
2. Ouverture du compte bancaire.
3. "Recherches et formalités administratives" couvrent notamment : les recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres :
   • Révision de la situation du bien immeuble au registre public des biens.
   • Révision de la situation du bien immeuble au cadastre
   • Révision de la situation juridique du bien immeuble en cas de limitations urbanistiques
4. Préparation d’une procuration en faveur de notre bureau pour faire toutes les démarches en votre faveur.
5. Le jour de la signature de l’acta d’achat, un de nos avocats :
   • Vous accompagnera a la banque pour faire les chèques et les transferts.
   • Vous accompagnera chez le notaire et fera une révision complète de l’acte d’achat.
   • Traduira au français ou à l’anglais tous les documents que vous signerez.
6. Registre du bien immeuble au registre public des biens.
7. Déclaration de l'impôt de transmission du patrimoine et paiement en votre faveur. (10%)
8. Paiement en votre faveur des factures du notaire et du registre.
9. Change des contrats aux sociétés d'eau, électricité. Arrangement de la domiciliation automatique de toutes les factures
10. Registre de votre NIE au Bureau des Impôts Espagnols.
11. Nous serons vos représentant fiscal en Espagne :
    • Nous recevrons toutes les lettres de caractère fiscal à notre bureau.
    • Nous vous contacterons chaque année pour la déclaration et le paiement de l’impôt des non-résidents (IRNR).
12. Change du contrat à votre nom avec la communauté des propriétaires (syndic de copropriété) du bâtiment/urbanisation/résidentiel. Arrangement de la domiciliation automatique de cette facture.
13. Change du contrat à votre nom au Bureau du Cadastre. Arrangement de la domiciliation automatique de l’impôt des biens immeuble (IBI-SUMA) sur votre compte espagnol. Obtention d’un certificat de deuxième occupation à la mairie/commune (pour faire le contrat d’eau)
14. Testament espagnol.

PACK CT LEGAL

CT Légal Excellent:

Incl. tous les services en haut du numéro 1 au15
*Prix à consulter

CT Légal Premium:

Incl. les services du numéro 1 au 14
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CT Légal Essencial:

Incl. les services du numéro 6 au 15
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CT Légal Basic:

Incl. les services du numéro 6 al 14
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Discipline urbanistique

Nous avons dernièrement une grande quantité de dossiers en matière de discipline urbanistique en relation avec la construction illégale en vertical ou horizontale pour agrandir les maisons.

Si vous souhaiter agrandir ou modifier votre maison, nous vous conseillons vivement de consulter avec un avocat et un architecte, spécialiste en cette matière.

Chaque cas doit s’étudier en particulier selon la commune et le quartier.

Les taxations et impôts sur un ou plusieurs immeubles

Vous êtes considéré comme résident pour les impôts lorsque vous passez en Espagne plus de 182 jours par an, consécutifs ou non, ou si vos principaux intérêts économiques se trouvent en Espagne.

Dans ce cas, vous êtes soumis à l’Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF) sur l’ensemble de vos revenus. L’année d’exercice fiscale correspond à l’année civile (juin à juin).

Si vous êtes résident en Espagne mais vos revenus sont imposables en Belgique, alors vous êtes contribuable dans le régime des « non-résidents », et non plus dans le régime d’impôts sur les revenus des personnes physiques. A cet effet vous devrez faire une déclaration de l’impôt des non-résidents chaque année.

Si vous avez votre deuxième résidence en Espagne et vous continuez à vivre en Belgique, vous êtes également contribuable dans le régime des « non-résidents ».

Impuesto de Bienes Inmuebles (IBI-SUMA)

Cet impôt correspond à l’impôt foncier payé à votre commune. Dans la région d’Alicante cet impôt est souvent géré par un organisme public appelé SUMA.

C’est un impôt annuel payable entre les mois d’août et octobre.

Le montant est calculé selon la valeur cadastrale de votre bien.

Les droits de succession

L’héritage se compose de trois éléments principaux, le défunt, les héritiers et les biens. Si le défunt et les héritiers sont de la même nationalité et les biens sont dans le même pays, nous sommes face à une succession « interne » ou « nationale » qui est régie par les lois de cet État. Habituellement, ce type d'héritage entraîne beaucoup de bureaucratie et peut générer des conflits dus au fait qu’en vie nous ne planifions pas notre succession.

Tout se complique encore plus quand l’un des trois éléments de la succession est étranger ou se situe à l'étranger (par exemple : citoyen britannique avec un bien à Alicante).

Si nous ne veillons pas aux détails, n’importe quels imprévus ou litiges seraient longs et couteux pour les personnes intéressées dans la succession, car il faudrait tenir compte des administrations, des tribunaux et des normes de plusieurs pays.

C’est pour cela que nous vous conseillons vivement de ne pas laisser votre succession au hasard : demandez conseil à votre avocat expert en Droit des successions Internationale.

Le testament

Il est très recommandable, mais pas obligatoire, de faire un testament en Espagne si vous êtes étranger et vous avez des biens ici. 

Il est important de vous informer que si vous décédez l’État espagnol ne va pas saisir vos biens automatiquement, ceci est complètement faux.

L’État espagnol pourra hériter des biens, seulement dans le cas où la personne décédée, qu’elle soit espagnole ou étrangère, n’ait AUCUN parent proche. 

Si vous décédez et n’avez pas de testament, il faudrait ouvrir la « succession ab intestat ». Cela signifie que vos héritiers présumés devront signer une déclaration d’héritiers auprès d’un notaire espagnol. Pour mener à bien ce processus, il faudra compter sur l’aide d’un notaire public de votre pays, différents certificats (mariage, filiations…) qui devront être traduit par un traducteur officiel et porter un sceau pour être valide en Espagne. Tout ce processus a un coût élevé.

L’avantage de signer un testament en étant étranger qui a des biens en territoire espagnol est que le partage de votre héritage entre les héritiers que vous-même avez désignés, sera beaucoup plus facile, rapide et aura moins de frais. En plus, vous pourrez choisir la loi qui régira votre succession.  

Il est conseillé de rédiger votre testament conformément aux lois de votre pays. Vous pouvez tester en contre des mandats de votre loi nationale, mais sachez que le testament pourra être contesté dans le futur par vos héritiers légaux.

Notez également la récente entrée en vigueur du Règlement européen (UE) 650/2012. En vertu de ce règlement, si vous aviez votre « résidence habituelle » en Espagne au moment de la mort, votre succession se régira par la loi espagnole, et non le droit de votre nationalité. Pour éviter cela, vous devrez signer un testament espagnol et manifester par écrit que la loi que régi votre succession est la loi de votre nationalité.

Si vous décidez de faire un testament en Espagne, votre avocat rédigera le document en deux colonnes, une en espagnol et l’autre dans votre langue. Le testament doit être accordé en présence d’un notaire public espagnol.

Une fois signé, le notaire vous remettra une copie, appelé "copia simple" et le document original sera archivé pour toujours chez votre notaire. Le notaire à son tour, enverra une copie du testament au "Registre des dernières volontés (Madrid)". Ce registre permet de recueillir tous les testaments que vous ayez signés dans votre vie. Seulement le dernier testament signé aura une validité pour votre succession.

Si vous décidez de changer votre testament, vous pouvez le faire très facilement en signant un nouveau. Vous pouvez faire tous les testaments que vous voulez au long de votre vie, seulement le dernier aura une validité.

Nous vous recommandons de donner une copie de votre testament à vos héritiers. Notez qu’en Espagne, le système n’est pas comme celui des pays anglo-américains, et quand une personne meurt le notaire ne contactera personne pour la lecture du testament. Ce sont les propres intéressés par l’héritage qui devront actionner les démarches pertinentes pour obtenir une copie de votre testament et ouvrir la succession.

Chaque personne signe un testament séparément. Si vous êtes un couple marié, chacun doit signer son testament personnel.

Les droits et devoirs des expatriés

Long séjour en Espagne – carte SIP

Vous devez être inscrit à la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier de ses services.

Un médecin généraliste agréé (médico de cabecera) vous sera attribué lors de votre inscription dans le centre médical qui vous correspond.

Les retraités belges qui résident en Espagne doivent demander la carte européenne d’assurance maladie auprès de leur ancienne mutualité.

La Belgique est responsable de l’assurance maladie des retraités belges. Dans le pays de résidence (dans ce cas-ci l’Espagne), vous devez en tant que retraité belge être affilié de façon régulière aux services de santé locaux sur base du formulaire S1. Vous y obtiendrez des soins médicaux gratuits. Mais une fois que vous voyagez en dehors de l’Espagne, vous devez disposer de la carte européenne d’assurance maladie que vous pouvez obtenir en Belgique auprès de votre ancienne mutualité.